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 Capital décès

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Edouard
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MessageSujet: Capital décès   Ven 25 Mai 2007 - 8:31

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille

Capital décès

Qu'est-ce que le capital-décès ?
Qui peut en bénéficier ?
Conditions pour en bénéficier
Montant
Comment faire la demande

Qu'est-ce que le capital-décès ?



Définition

Le capital-décès est une indemnité.

Elle permet aux proches de l'assuré de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais d'obsèques).



Qui peut en bénéficier ?



A qui est-il versé ?

Le capital-décès est versé en priorité aux personnes qui, au moment de son décès, étaient à la charge permanente, totale et effective de l'assuré.

Sont bénéficiaires prioritaires par ordre de préférence :

le conjoint même séparé de droit ou de fait, ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS),

ou, à défaut, les enfants (qu'ils soient nés dans ou hors mariage ou adoptifs),

ou, à défaut, les ascendants,

ou, à défaut, toute autre personne à charge totale, effective et permanente de l'assuré (concubin, collatéral, cohabitant).



Autres bénéficiaires

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois qui suit le décès de l'assuré, le capital-décès est attribué dans un délai de deux ans :

au conjoint non séparé de droit ou de fait,

ou à la personne avec qui l'assuré était liée par un pacte civil de solidarité (PACS).

A défaut le capital-décès est attribué :

aux enfants (qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs),

à défaut, aux ascendants.

S'il y a plusieurs descendants ou ascendants, le capital est partagé à parts égales.

A noter : l'article 34-VI de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n°2005-1579) institue la possibilité de verser le capital décès aux ayants droit d'une personne incarcérée, lorsque celle-ci perçevait une pension d'invalidité au moment du décès.



Conditions pour en bénéficier



S'il était salarié, l'assuré décédé doit avoir :

cotisé sur 60 fois le SMIC horaire (soit 496,20 EUR depuis le 1er juillet 2006, contre 481,80 EUR avant cette date)

ou effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé pendant un mois civil ou 30 jours consécutifs.



Autre cas

Le droit au capital décès est également ouvert si l'assuré décédé à :

cotisé sur 120 fois le SMIC horaire pendant trois mois civils,

ou effectué 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou de date à date.



Autres cas

Les droits sont également ouvert lors du décès d'un assuré :

percevant une allocation de chômage ou une allocation de conversion, et bénéficiant à ce titre du maintien des droits auprès du régime général,

indemnisé au titre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, ou de l'incapacité temporaire d'accident du travail.



Autre cas

Le droit au capital décès est également ouvert pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, correspondant à une incapacité permanente des 2/3 au moins.



Montant



Montant

Il est égal à trois mois de salaire. Il ne peut être:

inférieur à 321,84 EUR ,

supérieur à 8 046 EUR .

(montants depuis le 1er janvier 2007).

Le capital décès n'est pas soumis aux droits de succession, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.



Comment faire la demande



Où s'adresser pour faire la demande ?

Adressez-vous auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait l'assuré au moment du décès.

Procurez-vous auprès de la caisse et remplissez le formulaire Cerfa n°10431*01 "demande de capital-décès".



Pièces à fournir

Vous devez joindre à votre demande :

un acte de décès,

une copie de tout document faisant apparaître le lien de parenté avec le défunt (livret de famille..),

des bulletins de salaire permettant le calcul du capital-décès.



Délais

Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, la demande doit être présentée dans le mois qui suit le décès.

Si vous êtes bénéficiaire non prioritaire, vous avez deux ans à compter du décès pour présenter votre demande.
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