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 Interdits bancaires : droit au compte

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Edouard
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MessageSujet: Interdits bancaires : droit au compte   Mer 31 Jan 2007 - 11:25

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Achat, argent

Interdits bancaires : droit au compte


Droit au compte


Toute personne a le droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire de son choix, quelle que soit sa situation.

Le droit au compte est maintenu en cas d'incident de paiement.

Cette ouverture intervient une fois que cette personne a remis à l'établissement de crédit de son choix une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle ne dispose d'aucun compte ouvert dans un autre établissement.



Ouverture de compte


Dés le premier refus d'ouverture de compte, cette personne peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement bancaire.

L'établissement bancaire désigné sera obligé de lui ouvrir un compte.

Toutefois, depuis fin décembre 2001 un compte ne peut plus être ouvert auprès d'agences du Trésor public, celles-ci n'assurant plus ce service.



Fonctionnement


Tout établissement, ou à défaut l'établissement de crédit désigné par la Banque de France, s'engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, les services bancaires de base.

Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France.



Pour plus d'information, les services à contacter :

Banque de France, succursale
Banque de France



Textes de référence
Code monétaire et financier articles L312-1, L312-1-1 et L312-1-3
Code monétaire et financier article D312-5
Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt





Dernière mise à jour : Avril 2006
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