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 Ouverture d'un compte bancaire

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Edouard
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MessageSujet: Ouverture d'un compte bancaire   Mer 31 Jan 2007 - 11:15

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Achat, argent

Ouverture d'un compte bancaire


Droit au compte


Toute personne a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement bancaire de son choix, quelle que soit sa situation.

Le droit au compte est maintenu en cas d'incident de paiement.



Informations à l'ouverture d'un compte


L'établissement bancaire doit, en premier lieu, informer le demandeur sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services, les dispositions régissant le compte et les engagements réciproques (client et banque).

Il peut le faire par l'intermédiaire d'une convention de compte de dépôt.



Formalités d'ouverture


Avant d'ouvrir un compte, l'établissement bancaire doit vérifier l'identité et l'adresse du demandeur grâce à une pièce d'identité, portant sa photo et sa signature.

Le demandeur remet un spécimen de sa signature à l'établissement bancaire, ce qui permet de vérifier celle-ci sur les chèques qu'il aura à établir.

Avant de délivrer un chéquier, la banque doit s'adresser à la Banque de France pour vérifier que le demandeur n'est pas interdit bancaire.



Services bancaires de base


Tout établissement bancaire doit assurer au minimum les services bancaires de base suivants :

l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,

la faculté de procéder à des paiements à distance (prélèvements, virements, titres interbancaires de paiement),

une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise,

des relevés d'identité bancaire,

des relevés mensuels des opérations effectuées sur le compte,

des moyens pour consulter le compte à distance,

des opérations de dépôt ou retrait d'espèces, d'encaissement de chèques, de virements bancaires,

deux formules de chèques de banque par mois.



Défaut de provision


En cas de refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le banquier peut obliger le demandeur à rendre toutes les formules de chèques.

Il ne pourra donc plus émettre de chèques.



Pour plus d'information, les services à contacter :

Banque de France, succursale
Banque de France



Textes de référence
Code monétaire et financier articles L312-1, L312-1-1 et L312-1-3
Code monétaire et financier article D312-5





Dernière mise à jour : Avril 2006
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