A la détente
Bonjour...

A la détente

...Bienvenue chez Vous....
 
AccueilPortailS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte.

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Edouard
Admin
avatar

Masculin
Verseau Dragon
Nombre de messages : 3136
Date de naissance : 28/01/1952
Localisation : PDC
présentation : Je suis l'administrateur de ce forum.
loisir : PS2 ,sports,Xbox 360.
Date d'inscription : 27/11/2005

MessageSujet: Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte.   Mer 31 Jan 2007 - 11:13

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Achat, argent


Une banque peut-elle refuser l'ouverture d'un compte à un particulier ?


OUI.

Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision.

Mais si vous n'êtes pas déjà titulaire d'un compte, un recours est possible. En effet, toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire de son choix.

En cas d'impossibilité de vous faire ouvrir un compte, vous devez saisir la Banque de France par courrier recommandé avec accusé de réception.

Depuis le 28 avril 2006, afin de faciliter les démarches des demandeurs, toute personne physique dépourvue de compte de dépôt a la faculté de donner mandat à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. La Banque de France dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement.



La Banque de France vous désignera alors un établissement qui sera tenu de vous ouvrir un compte dont l'utilisation pourra se limiter aux services bancaires dits "de base" qui sont les suivants :

ouverture, tenue et clôture de compte,

délivrance de relevé d'identité bancaire ou postale,

paiement par TIP (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement,

envoi mensuel d'un relevé de compte,

réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d'espèces au guichet,

domiciliation de virements bancaires ou postaux, encaissement de chèques et virements bancaires ou postaux,

consultation à distance du solde du compte,

une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait,

deux formules de chèque de banque par mois ou moyens de paiement offrant les mêmes services.



La banque peut, par décision motivée, refuser de vous délivrer une formule de chèque.



En cas de difficultés sur l'obtention de ces services de base, vous pouvez saisir la Commission bancaire - 31, rue Croix des Petits Champs - 75001 PARIS.





Dernière mise à jour : Octobre 2006
Revenir en haut Aller en bas
 
Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte.
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» La BNP me flique.
» pression et ordre ouverture et fermeture bouteille...
» panne sur l'ouverture des sms
» Sixième jour/Heures supplémentaires - Peut-on refuser ?
» Ouverture d’une Rolex…

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
A la détente :: droit au travail-
Sauter vers: