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 Eviter le licenciement économique

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Edouard
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MessageSujet: Eviter le licenciement économique   Dim 18 Déc 2005 - 12:34

Eviter le licenciement économique


Le reclassement du salarié dans l’entreprise et dans le cadre plus large du groupe, la formation des salariés pour permettre des évolutions de poste, tout doit être tenté pour éviter le licenciement économique.

L’employeur doit tout faire pour éviter le licenciement économique ou rechercher tous les moyens de reclasser le salarié.
S’il ne le fait pas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs sont fréquemment condamnés pour inobservation de règles qui apparaissent souvent comme du formalisme et qui constituent une condition essentielle.
Même si tout a été fait en matière de reclassement, il faut être capable de le prouver le moment venu.




Le reclassement doit être recherché

L’employeur doit rechercher les emplois disponibles dans l’entreprise mais aussi, le cas échéant, au sein du groupe. Ces emplois peuvent être de même catégorie professionnelle mais également d’une catégorie supérieure ou éventuellement inférieure, si le salarié a les compétences et l’expérience requises. La jurisprudence va dans ce sens.
Attention : vous n'avez aucune obligation d'accepter l'emploi proposé.

(La jurisprudence sur la recherche du reclassement
"Dans la pratique, les salariés ne sont pas égaux. La recherche du reclassement a peu de signification dans une très petite entreprise. Toutefois, l’exigence va de plus en plus loin", explique Florence Bachelet, avocate au barreau de Lyon.
Dans des décisions récentes, certains juges mettent à la charge des petites entreprises des obligations proches de celles des grandes. )

Un licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse parce que l’employeur aurait dû, après avoir recherché un reclassement interne, faciliter les démarches en externe des salariés et rechercher les possibilités de réinsertion dans les entreprises de la branche. Il aurait dû "user de ses connaissances du marché" (cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2001).

La prévention du licenciement peut aussi passer par l’aménagement du temps de travail, en particulier le recours au temps partiel.

Adapter le salarié aux évolutions techniques

L’employeur est tenu d’adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois, notamment du fait des nouvelles technologies ou de restructurations.

Avant de vous licencier l’employeur doit donc vérifier qu’il ne peut pas vous proposer un autre poste dans l’entreprise moyennant une formation. S'il le peut, le licenciement n'aura pas de motif économique


Dernière édition par le Dim 18 Déc 2005 - 12:49, édité 1 fois
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Edouard
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MessageSujet: Re: Eviter le licenciement économique   Dim 18 Déc 2005 - 12:35

Des mesures de reclassement pour tous
C’est l’un des apports de la loi de modernisation sociale de 2002.


Dans les entreprises de 1000 salariés au moins, un congé de reclassement doit être proposé par l’employeur. Le congé de reclassement permet de bénéficier des services d’une cellule d’accompagnement (mise en place à l’ANPE) ainsi que d’actions de formation afin de favoriser une nouvelle affectation professionnelle. Pendant la durée du congé prise sur le préavis, les salariés continuent d’être payés normalement.


Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, c’est un pré-plan de retour à l’emploi (pré-Pare) qui s’applique. Il permet d’anticiper la mise en place du Pare réservé aux chômeurs et de bénéficier plus rapidement d’entretiens avec l’ANPE.


La proposition figure dans la lettre de licenciement : les salariés ont huit jours pour l’accepter à compter de sa date de réception. Mais ces mesures ne sont pas obligatoires, et le salarié peut ne pas souhaiter en bénéficier.

La loi de cohésion sociale du 15 janvier 2005 a également créé une convention de reclassement personnalisée au profit des salariés impliqués dans un licenciement envisagé par une entreprise de moins de 1 000 salariés. Cette convention de reclassement personnalisé leur permettront de bénéficier, après la rupture de leurs contrats de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser leurs reclassements.
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MessageSujet: les salariés doivent réagir vite !   Dim 18 Déc 2005 - 12:37

L’entreprise ferme : les salariés doivent réagir vite !
Lorsque l’entreprise met la clé sous la porte sans plus de formalités, les salariés doivent aller au tribunal de commerce pour mettre en route une procédure de liquidation judiciaire. Sans quoi ils n’auront pas accès à l’assurance chômage, puisqu’ils n’ont pas de lettre de licenciement, pas d’attestation Assedic.

Une fois que le tribunal de commerce a rendu son jugement, il va nommer un liquidateur chargé de régler tous les créanciers. Ce liquidateur doit envoyer à chacun des salariés une lettre de licenciement, une attestation Assedic et un certificat de travail.

À défaut, les salariés doivent saisir le conseil de prud’hommes, "en référé", c’est-à-dire en urgence.

Par contre, pour obtenir le paiement des salaires, les salariés doivent saisir le juge du fond en bureau de jugement, afin de contraindre le liquidateur et le CGEA (organisme de garantie des salaires).
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