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 Faire face à un licenciement économique

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Edouard
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MessageSujet: Faire face à un licenciement économique   Dim 18 Déc 2005 - 12:26

Perte d'emploi
Faire face à un licenciement économique



Les licenciements de un à neuf salariés réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) - donc sans plan social - représentent à eux seuls plus des deux tiers des procédures.
Conseillers prud’homaux et juges nous aident à y voir plus clair.

***********************************

Un licenciement vraiment économique ?


On ne peut pas invoquer le motif économique pour masquer une autre cause de licenciement. Les juges sont vigilants pour apprécier la réalité de la situation de l’entreprise.

Les juges ont précisé et enrichi la définition du licenciement économique. Trois critères constituant un "motif réel et sérieux" doivent être réunis (article L. 321-1 du Code du travail).
Premier critère, le licenciement ne doit pas reposer sur un motif personnel. C’est votre emploi qui est en cause, et non pas vous en tant que salarié. Si vous êtes licencié pour faute professionnelle, inaptitude physique, maladie, longue absence, il s’agit d’un licenciement personnel et non économique.


Deuxième critère, vous êtes licencié parce que votre emploi est supprimé ou parce que l’employeur vous propose une modification de votre contrat de travail que vous refusez.


Enfin, cette suppression d’emploi ou cette modification de votre contrat de travail est motivée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques auxquelles l’employeur doit faire face.

****************************************

Des difficultés économiques insurmontables
Si l’entreprise qui vous emploie est déficitaire depuis plusieurs années, l’employeur doit, pour justifier le licenciement, établir que la situation s’est aggravée.

De même, si l’entreprise était déjà en difficulté au moment de votre embauche, elle ne peut invoquer ces mêmes difficultés pour justifier votre licenciement quelques mois après.
Les juges exigent, en principe, une baisse d’activité importante et durable et pas seulement sur une période d’un an.
Un simple ralentissement de l’activité, le seul souci de réduire les charges ne sont pas des motifs économiques.

C’est au niveau global de l’entreprise dans laquelle vous travaillez, et non à celui de l’établissement ou de la succursale, que sont appréciées les difficultés. Ainsi, le licenciement d’une vendeuse d’un magasin, alors que d’autres établissements de l’entreprise développent leur activité et embauchent, n’est pas valable si l’employeur n’a pas proposé à cette salariée un reclassement interne.
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Edouard
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MessageSujet: Des mutations technologiques   Dim 18 Déc 2005 - 12:29

Des mutations technologiques peuvent également justifier un licenciement économique.
Mais attention, l’employeur a l’obligation légale d’adapter la qualification de ses salariés aux évolutions prévisibles de leur emploi. Il ne peut donc vous licencier simplement parce que vous n’êtes pas suffisamment formé pour travailler avec un nouveau matériel informatique.

En revanche, le licenciement sera valable si l’employeur a rempli son obligation d’adaptation (il vous a fait suivre une formation) et que, malgré ces efforts, vous n’ayez pas la qualification requise pour occuper l’emploi.

Si, pour assurer sa survie, l’entreprise a acheté de nouvelles machines automatisant le travail, cette mutation technologique justifie que votre emploi soit supprimé, et que vous soyez licencié.

*************
La réorganisation de l’entreprise
Pour les tribunaux, la réorganisation de l’entreprise peut motiver un licenciement économique à condition que la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise soit en jeu. Il ne suffit pas que l’entreprise cherche à être plus performante, plus rentable.

Si la réorganisation a seulement pour but de réaliser des bénéfices plus importants, d’augmenter les profits, votre licenciement n’est pas justifié.

*************
La réalité de la suppression de l’emploi
Les difficultés économiques invoquées par l’employeur doivent justifier la suppression de votre emploi.
Ce n’est pas le cas si vous êtes remplacé sur le même poste ou un poste similaire ou si l’employeur embauche un salarié en contrat à durée déterminée ou un intérimaire. Dans ces hypothèses, le licenciement économique n’est pas fondé.

Par contre, si l’employeur supprime votre poste de travail et le fait occuper par un bénévole (son conjoint ou un de ses enfants par exemple), il y a bien suppression d’un emploi salarié.
De même, un employeur qui connaît des difficultés financières graves peut vous licencier pour motif économique et assurer lui-même les fonctions que vous occupiez ou les répartir entre d’autres salariés.
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Edouard
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MessageSujet: La modification de contrat votre contrat de travail   Dim 18 Déc 2005 - 12:33

La modification de contrat votre contrat de travail
Le licenciement économique ne résulte pas toujours d’une suppression d’emploi. L’employeur peut vous proposer une modification de votre contrat de travail et justifier cette modification par des problèmes économiques.
Il peut s’agir d’une baisse de salaire, d’un changement de lieu de travail, d’une modification de sa durée, d’une transformation de votre emploi avec un changement d’attributions.

Vous devez être informé de cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez un mois pour envoyer votre réponse, de préférence par lettre recommandée avec AR. Votre silence vaut acceptation tacite des nouvelles conditions de travail.

Si vous refusez la modification, en principe vous êtes licencié pour motif économique. Mais si l’employeur ne vous licencie pas, votre contrat de travail est maintenu sans modification.

Attention. Les juges considèrent que certaines modifications du contrat peuvent se faire sans votre accord, par exemple un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique (bassin d’emploi, région).
En revanche, vous pouvez refuser une baisse de salaire (suppression d’une prime, nouveau mode de calcul) ; le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ou le passage d’un temps plein à un temps partiel ; un changement de qualification ou d’attributions.
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