A la détente
Bonjour...

A la détente

...Bienvenue chez Vous....
 
AccueilPortailS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Certificat médical de complaisance

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Edouard
Admin
avatar

Masculin
Verseau Dragon
Nombre de messages : 3136
Date de naissance : 28/01/1952
Localisation : PDC
présentation : Je suis l'administrateur de ce forum.
loisir : PS2 ,sports,Xbox 360.
Date d'inscription : 27/11/2005

MessageSujet: Certificat médical de complaisance   Jeu 16 Nov 2006 - 21:06

Certificat médical de complaisance
Quelle est la valeur d'un certificat médical d'arrêt de travail établi par un médecin situé à plus de 700 kilomètres du lieu où le salarié travaille ?

C'est à cette question que vient de répondre la chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt du 13 juillet 2004.

Il s'agissait en l'espèce d'un salarié engagé par CDD comme pharmacien assistant à Cluses (Haute Savoie) qui s'était vu prescrire, alors qu'il était en congé et sur son lieu de vacances un arrêt de travail par un médecin du coin.

L'employeur estimant que le salarié avait obtenu un certificat médical de complaisance a décidé de rompre son contrat de travail pour faute grave au motif que l'absence était injustifiée et non-autorisée et que l'arrêt de travail avait été établi par un médecin situé à plus de 700 kilomètres.

Contestant cette rupture, le salarié saisit la juridiction prud'homale et se trouve débouté par les juges du fond lesquels ont motivé leur décision par le fait que le salarié voulait, pour des raisons qui lui sont propres, avoir ses deux jours de disponibilité (donc deux jours supplémentaires de vacances) et que par ailleurs, la production du certificat médical par l'intéressé n'était pas un élément probant du fait qu'il avait été établi par un médecin situé à 700 kilomètres de son lieu de travail et ce, le jour où il devait reprendre son activité et qu'en conséquence, le salarié s'était octroyé unilatéralement deux jours de disponibilité malgré l'opposition formelle de son employeur.

Pour autant, la Cour de cassation n'a pas suivi les juges d'appel et a considéré que le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions du médecin qu'il a consulté n'a pas un caractère fautif, en l'absence d'un certificat de complaisance de ce praticien.

En tout état de cause, un arrêt maladie peut tout à fait être rédigé par un médecin sur le lieu de vacances et, le fait que le médecin, auteur du certificat médical, soit éloigné du lieu de résidence du salarié, n'est pas un motif permettant à l'employeur de déterminer s'il s'agit ou non d'un certificat de complaisance.


Maître Joëlle BERENGUER-GUILLON
Directeur du pôle Droit social
Cabinet Alain BENSOUSSAN
Revenir en haut Aller en bas
 
Certificat médical de complaisance
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Certificat médical pour moins attendre ?
» question bequilles
» Station debout pénible...
» Enveloppe pour certificat cadeau
» [AIDE] récupérer le certificat pour reseau sans fil

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
A la détente :: droit au travail-
Sauter vers: